
RAPPORT sur des modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité
Adopté
Référence: A9-0001/2023
Date: 17.01.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
29 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 26Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Charlie Weimers

Bert-jan Ruissen

Johan van Overtveldt

Jorge Buxadé Villalba

Emmanouil Fragkos

Nicola Procaccini

Margarita de la Pisa Carrión

Jadwiga Wiśniewska

Beata Szydło

Bogdan Rzońca

Patryk Jaki

Cristian Terheş

Alexandr Vondra

Kosma Złotowski

Anna Zalewska

Giuseppe Milazzo

Dominik Tarczyński

Waldemar Tomaszewski

Sergio Berlato

Denis Nesci

Veronika Vrecionová

Assita Kanko

Hermann Tertsch

Adam Bielan

Carlo Fidanza

Roberts Zīle

Joachim stanisław Brudziński
