RAPPORT sur des modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité

Référence: A9-0001/2023

Date: 17.01.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

29 Les membres

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26 Pour
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