Proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Date: 15.09.2022 · Référence: A9-0217/2022

Résultat global: 433 Pour
433 Pour
123 Contre
28 Abstention
283 N'a pas voté
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