RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Adopté

Référence: A9-0217/2022

Date: 15.09.2022

PfEIdentité et démocratie (ID)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe

0Pour
20Contre
0Abstention
3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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