Financement privé responsable du règlement de contentieux

Date: 13.09.2022 · Référence: A9-0218/2022

réglementation des investissements indemnisation droit d'agir en justice intérêt pour agir injonction action en responsabilité droit des consommateurs politique des consommateurs recours collectif dommages et intérêts
Résultat global: 504 Pour
504 Pour
57 Contre
65 Abstention
78 N'a pas voté
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
Pour
← Vue paginée
Suivez-nous sur Instagram @checksomevotes @checksomevotes_en