Modification du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le traitement prudentiel de groupes institutionnels mondiaux d'importance systémique disposant d'une stratégie fondée sur un seuil multiple pour le déclenchement d’une procédure de résolution et d'une méthodologie pour la souscription indirecte d'instruments susceptibles de remplir l'exigence minimale concernant les fonds propres et les engagements éligibles

Date: 13.09.2022 · Référence: A9-0020/2022

Résultat global: 465 Pour
465 Pour
42 Contre
116 Abstention
81 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Ajustement des exigences MREL pour les banques systémiquement importantes.
  • Introduction de la souscription indirecte d’instruments éligibles.
  • Mise en œuvre obligatoire à partir du 1er janvier 2024.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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