Protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

Date: 05.04.2022 · Référence: A9-0033/2022

droit civil droits de l'enfant droit privé stratégie de l’UE coopération judiciaire civile (UE) coopération transfrontalière protection de l'enfance médiateur droit de la famille
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529 Pour
49 Contre
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Exigence de justice adaptée aux enfants dans les procédures de l'UE.
  • Harmonisation des droits familiaux transfrontaliers et de la médiation.
  • Renforcement des droits de l'enfant dans les affaires civiles et familiales.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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