Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres

Date: 19.01.2021 · Référence: A9-0248/2020

Rapporteur: Javier Zarzalejos · Commission compétente:

Résultat global: 494 Pour
494 Pour
176 Contre
20 Abstention
12 N'a pas voté
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Amendements
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - § 14/1
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - § 14/2
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - § 32/1
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - § 34/1
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - § 34/2
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Am 7
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - § 36
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Considérant I/2
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Considérant O/1
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Considérant O/2
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Considérant S/1
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Considérant S/2
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Am 2
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Am 3
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Am 4
A9-0248/2020 - Javier Zarzalejos - Proposition de résolution
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