Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés

PfEPatriotes pour l'Europe (PfE)

84 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 8Pour
• 73Contre
• 0Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 8 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.