RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes

PfEPatriotes pour l'Europe (PfE)

84 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 16Pour
• 64Contre
• 1Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 17 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.