L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation

PfEPatriotes pour l'Europe (PfE)

84 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 18Contre
• 44Abstention
• 22N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 18 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.