
RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Adopté
Référence: A10-0204/2026
Date: 16.09.2026
NIMembres non inscrits (NI)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 13Pour
- 7Contre
- 6Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 13 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Fernand Kartheiser

Monika Beňová

Branislav Ondruš

Ondřej Dostál

Nikolaos Anadiotis

Fidias Panayiotou

Erik Kaliňák

Katarína Roth Neveďalová

Alvise Pérez

Ľuboš Blaha

Branko Grims

Judita Laššáková

Sibylle Berg

Grzegorz Braun

Martin Sonneborn

Maria Zacharia

Kostas Papadakis

Friedrich Pürner

Lefteris Nikolaou-alavanos

Michael von der Schulenburg

Ruth Firmenich

Fabio de Masi

Kateřina Konečná

Jan-peter Warnke

Thomas Geisel

Luis-vicențiu Lazarus
