Vote au Parlement européen

Modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

Mohammed Chahim - Après le § 50 - Am 119
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0201/2026
Rapporteur: Mohammed Chahim

Résultat global

  • 198 Pour
  • 463 Contre
  • 3 Abstention
  • 53 N'a pas voté
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Statut

Rejeté

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Vote du

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Sources

Données : EP Open Data API

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Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
Pour
TchéquiePfE
Pour
AllemagneESN
Pour
EspagnePfE
Pour
Pays-BasPfE
Pour
BulgarieESN
Pour
PologneECR
Pour
DanemarkPfE
Pour
PologneECR
Pour
FrancePfE
Pour
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