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EnglishVote au Parlement européen
Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Matthias Ecke - Après le § 34 - Am 5
Date: 07.07.2026Référence: A10-0169/2026fiscalitétransparence financièrecoopération fiscale européenneharmonisation fiscaleexonération fiscalemarché financierservices financiersdimension transfrontièremarché uniqueréforme fiscale
Résultat global
- 210 Pour
- 393 Contre
- 45 Abstention
- 71 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Rejeté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Secteur financier nécessite cadre fiscal UE harmonisé d’ici 2026 .
- Exonération TVA pour services financiers depuis 1977 obsolète.
- Fragmentation coûte 750–800 milliards d’euros par an à l’UE.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour1
- 1Pour
- 72Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour115
- 115Pour
- 6Contre
- 5Abstention
- 9N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour49
- 49Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour27
- 27Pour
- 2Contre
- 2Abstention
- 14N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour17
- 17Pour
- 9Contre
- 1Abstention
- 2N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour1
- 1Pour
- 160Contre
- 8Abstention
- 16N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 73Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour0
- 0Pour
- 46Contre
- 29Abstention
- 10N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 25Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Autriche | S&D | Pour | |
 Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
| Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 Danemark | Greens/EFA | Pour | |
 Italie | GUE/NGL | Pour | |
 Irlande | GUE/NGL | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour | |
| Espagne | S&D | Pour | |
| Italie | GUE/NGL | Pour | |
| Danemark | Greens/EFA | Pour |
