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EnglishVote au Parlement européen
Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Matthias Ecke - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Date: 07.07.2026Référence: A10-0169/2026fiscalitétransparence financièrecoopération fiscale européenneharmonisation fiscaleexonération fiscalemarché financierservices financiersdimension transfrontièremarché uniqueréforme fiscale
Résultat global
- 418 Pour
- 152 Contre
- 85 Abstention
- 64 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Secteur financier nécessite cadre fiscal UE harmonisé d’ici 2026 .
- Exonération TVA pour services financiers depuis 1977 obsolète.
- Fragmentation coûte 750–800 milliards d’euros par an à l’UE.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour74
- 74Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour123
- 123Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 8N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour157
- 157Pour
- 10Contre
- 7Abstention
- 11N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour49
- 49Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour12
- 12Pour
- 62Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour1
- 1Pour
- 10Contre
- 17Abstention
- 1N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour2
- 2Pour
- 4Contre
- 25Abstention
- 14N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 25Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 41Contre
- 32Abstention
- 9N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Espagne | S&D | Pour | |
 Italie | EPP | Pour | |
 Finlande | EPP | Pour | |
 Autriche | Greens/EFA | Pour | |
 Slovaquie | Renew | Pour | |
 Croatie | EPP | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
| Allemagne | Greens/EFA | Pour | |
 Irlande | Renew | Pour | |
 Belgique | EPP | Pour |
