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Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025
Konstantinos Arvanitis - § 185 - Am 12
Date: 29.04.2026Référence: A10-0091/2026droits fondamentauxdémocratiecorruptionliberté de l'informationÉtat de droitapplication du droit de l'UErapport de suiviindépendance de la justiceCommission européennesociété civileacquis communautaire
Résultat global
- 185 Pour
- 426 Contre
- 13 Abstention
- 95 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Rejeté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
- Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
- Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour0
- 0Pour
- 62Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour68
- 68Pour
- 0Contre
- 6Abstention
- 11N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour27
- 27Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour68
- 68Pour
- 3Contre
- 7Abstention
- 3N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour19
- 19Pour
- 6Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour3
- 3Pour
- 153Contre
- 0Abstention
- 29N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 117Contre
- 0Abstention
- 18N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 43Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 42Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pays-Bas | PfE | Pour | |
 Pologne | ESN | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
 Hongrie | PfE | Pour | |
 France | PfE | Pour | |
| France | ECR | Pour | |
 Allemagne | NI | Pour | |
 Bulgarie | ESN | Pour | |
 Slovaquie | ESN | Pour |
