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Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025
Konstantinos Arvanitis - § 112 - Am 7
Date: 29.04.2026Référence: A10-0091/2026droits fondamentauxdémocratiecorruptionliberté de l'informationÉtat de droitapplication du droit de l'UErapport de suiviindépendance de la justiceCommission européennesociété civileacquis communautaire
Résultat global
- 207 Pour
- 410 Contre
- 9 Abstention
- 93 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Rejeté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Rapport 2025 sur l'État de droit révèle des lacunes systémiques dans les États membres.
- Exigence d'une justice indépendante et lutte contre la corruption dans les pays membres.
- Conditionnalité des fonds européens en cas de violations des valeurs de l'UE.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour3
- 3Pour
- 59Contre
- 0Abstention
- 15N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour78
- 78Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour75
- 75Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour8
- 8Pour
- 140Contre
- 4Abstention
- 33N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour27
- 27Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour16
- 16Pour
- 4Contre
- 5Abstention
- 5N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 119Contre
- 0Abstention
- 16N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 43Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 45Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | ECR | Pour | |
 Tchéquie | PfE | Pour | |
 France | EPP | Pour | |
 Italie | PfE | Pour | |
| Italie | ECR | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour | |
 Lituanie | ECR | Pour | |
 Allemagne | ESN | Pour | |
| Allemagne | ESN | Pour | |
 Roumanie | NI | Pour |
