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EspañolVote au Parlement européen
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
Evin Incir, Joanna Scheuring-Wielgus - Considérant AC/2
Date: 28.04.2026Référence: A10-0047/2026éducation sexuelleproposition (UE)violence fondée sur le sexedroit international relatif aux droits de l’hommeaccès à la justiceaide aux victimesviolence domestiquedroits fondamentauxharcèlement sexuelviolence sexuellelutte contre le crime
Résultat global
- 325 Pour
- 269 Contre
- 49 Abstention
- 76 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Appel à une définition européenne du viol fondée sur le consentement.
- 17,2 % des femmes dans l'UE subissent des violences sexuelles .
- Convention d'Istanbul comme norme internationale centrale.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour68
- 68Pour
- 2Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour42
- 42Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour6
- 6Pour
- 32Contre
- 36Abstention
- 11N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour122
- 122Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour45
- 45Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour18
- 18Pour
- 8Contre
- 2Abstention
- 2N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour22
- 22Pour
- 137Contre
- 6Abstention
- 20N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour1
- 1Pour
- 67Contre
- 4Abstention
- 9N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour1
- 1Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Finlande | GUE/NGL | Pour | |
 Grèce | GUE/NGL | Pour | |
 Pays-Bas | PfE | Pour | |
 Italie | S&D | Pour | |
 France | S&D | Pour | |
| France | GUE/NGL | Pour | |
| France | Renew | Pour | |
 Lettonie | Greens/EFA | Pour | |
 Allemagne | Renew | Pour | |
| Allemagne | Renew | Pour |
