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EnglishVote au Parlement européen
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l’Union européenne
Evin Incir, Joanna Scheuring-Wielgus - Après le § 7 - Am 3
Date: 28.04.2026Référence: A10-0047/2026éducation sexuelleproposition (UE)violence fondée sur le sexedroit international relatif aux droits de l’hommeaccès à la justiceaide aux victimesviolence domestiquedroits fondamentauxharcèlement sexuelviolence sexuellelutte contre le crime
Résultat global
- 223 Pour
- 343 Contre
- 86 Abstention
- 67 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Rejeté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Appel à une définition européenne du viol fondée sur le consentement.
- 17,2 % des femmes dans l'UE subissent des violences sexuelles .
- Convention d'Istanbul comme norme internationale centrale.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour11
- 11Pour
- 56Contre
- 2Abstention
- 8N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour1
- 1Pour
- 22Contre
- 3Abstention
- 1N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour150
- 150Pour
- 2Contre
- 15Abstention
- 18N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour24
- 24Pour
- 100Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour9
- 9Pour
- 9Contre
- 9Abstention
- 3N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour13
- 13Pour
- 55Contre
- 7Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour8
- 8Pour
- 32Contre
- 1Abstention
- 5N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour7
- 7Pour
- 21Contre
- 49Abstention
- 8N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 46Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Bulgarie | ESN | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Italie | S&D | Pour | |
 Portugal | EPP | Pour | |
 Irlande | EPP | Pour | |
 Pays-Bas | S&D | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Roumanie | Renew | Pour | |
 Espagne | S&D | Vote prévuContreVote émis : Pour |
