RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)

NIMembres non inscrits (NI)

32 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 26Pour
• 2Contre
• 2Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.