English
EspañolVote au Parlement européen
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
René Repasi - Proposition de résolution (ensemble du texte)
Date: 20.01.2026Référence: A10-0269/2025marché uniquedroit d'établissementcapitaux à risquepetites et moyennes entreprisesmodes alternatifs de résolution des conflitssystème d'informationdroit de l'UE-droit nationalimmatriculation de sociétédroit du travailgouvernement d'entrepriseharmonisation des normesdroit des sociétésjeune pousseinnovation
Résultat global
- 492 Pour
- 144 Contre
- 28 Abstention
- 55 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- L’UE propose un nouveau cadre juridique appelé « Societas Europaea Unificata » (S.EU) pour soutenir les entreprises innovantes, notamment les start-ups et les PME, en harmonisant les règles au sein du marché unique.
- L’objectif est de réduire la fragmentation réglementaire, de simplifier la création transfrontalière d’entreprises et de permettre une immatriculation numérique en 48 heures.
- Ce cadre vise à renforcer la sécurité juridique pour les investisseurs, à améliorer l’accès aux capitaux et à inclure des mécanismes de protection contre les rachats hostiles.
- Les droits des travailleurs, y compris la participation, restent protégés, tandis que des outils numériques comme un portail européen des entreprises facilitent l’administration.
- La mise en œuvre est prévue pour 2026 afin de renforcer la compétitivité et l’intégration de l’Europe.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour9
- 9Pour
- 9Contre
- 8Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour54
- 54Pour
- 14Contre
- 4Abstention
- 7N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour127
- 127Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour181
- 181Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour65
- 65Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 9N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour47
- 47Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 2N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour9
- 9Pour
- 63Contre
- 7Abstention
- 6N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 23Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 35Contre
- 4Abstention
- 7N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Italie | ECR | Pour | |
 Suède | S&D | Pour | |
 Pologne | S&D | Pour | |
 Roumanie | ECR | Pour | |
 Allemagne | EPP | Pour | |
 France | S&D | Pour | |
 Portugal | S&D | Pour | |
 Grèce | EPP | Pour | |
 Tchéquie | EPP | Pour | |
| France | S&D | Pour |
