PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le règlement délégué de la Commission du 3 novembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites

De quoi s’agit-il ?

• La modification du règlement délégué (UE) 2020/1818 remplace la notion d'« armes controversées » par celle d'« armes interdites », limitant les critères d'exclusion à quatre catégories : mines antipersonnel, munitions à sous-munitions, armes biologiques et chimiques.
• Les armes comme les armes nucléaires, les systèmes autonomes ou les armes incendiaires ne sont plus exclues, malgré leurs conséquences graves sur l'environnement et les populations.
• L'objectif initial était d'aligner les investissements durables sur les objectifs de l'Accord de Paris, un principe affaibli par cette redéfinition.
• Le rétrécissement des critères pourrait favoriser l'écoblanchiment et induire en erreur les investisseurs soucieux du climat.
• Une révision est exigée pour intégrer des critères qualitatifs comme les risques environnementaux et humanitaires.