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PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le règlement délégué de la Commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/1078 en ce qui concerne les investissements stratégiques dans le domaine de la défense exposés dans les lignes directrices en matière d’investissement pour le Fonds InvestEU

Proposition de résolution
Date: 23.10.2025·Référence: B10-0456/2025
Rapporteur: Pasquale Tridico

Résultat global

  • 124 Pour
  • 401 Contre
  • 41 Abstention
  • 153 N'a pas voté

Statut

Rejeté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

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Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Critique du règlement délégué sur les investissements de défense dans InvestEU.
  • Élargissement de l’ éligibilité aux entreprises tierces sans contrôle de l’UE.
  • Exigence de contrôle législatif complet par le Parlement.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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NomPaysGroupePosition de vote
AllemagneNI
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AutrichePfE
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RoumanieNI
Pour
FrancePfE
Pour
LuxembourgNI
Pour
FrancePfE
Pour
AllemagneNI
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
RoumanieECR
Pour
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