Fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679

Adopté

Référence: A9-0045/2024

Date: 21.10.2025

La gauche au Parlement européen (GUE/NGL) Logo

GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

46 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 38Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 7N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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