RAPPORT sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 11Pour
• 6Contre
• 11Abstention
• 2N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.