Modification de la directive 2009/38/CE en ce qui concerne la création et le fonctionnement des comités d’entreprise européens et le respect effectif des droits d'information et de consultation transnationale

Adopté

Référence: A10-0029/2024

Date: 09.10.2025

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 17Pour
  • 7Contre
  • 2Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en