Vote au Parlement européen

Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit

Ana Catarina Mendes - Après le § 47 - Am 9
Date: 18.06.2025·Référence: A10-0100/2025
Rapporteur: Ana Catarina Mendes

Résultat global

  • 200 Pour
  • 431 Contre
  • 14 Abstention
  • 74 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 9 · Déposé par MembersVoir le document du PE ↗
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Statut

Rejeté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Rapporteure Ana Catarina Mendes sur le rapport État de droit 2024 .
  • Exigence d'une justice indépendante et protection contre les influences politiques.
  • Renforcement du mécanisme de conditionnalité de l'UE contre les violations.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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Les membres

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NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
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EspagnePfE
Pour
GrècePfE
Pour
FrancePfE
Pour
ItalieECR
Pour
SlovaquieESN
Pour
FranceECR
Pour
FranceEPP
Pour
PologneECR
Pour
TchéquiePfE
Pour
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