RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

PfEPatriotes pour l'Europe (PfE)

86 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 76Pour
• 5Contre
• 0Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.