Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818

Assita Kanko - Accord provisoire - Am 138
Date: 25.04.2024·Référence: A9-0411/2023
Rapporteur: Assita Kanko

Résultat global

  • 438 Pour
  • 35 Contre
  • 60 Abstention
  • 172 N'a pas voté

Statut

Adopté

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Règlement sur les données API pour lutter contre le terrorisme et la criminalité.
  • Transmission uniforme des données par les compagnies aériennes dès 2026 .
  • Protection des données personnelles selon le RGPD et la Charte.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Pays-BasS&D
Pour
AllemagneEPP
Pour
PortugalS&D
Pour
AllemagneRenew
Pour
Pays-BasRenew
Pour
PologneECR
Pour
SuèdeEPP
Pour
BelgiquePfE
Pour
Pays-BasS&D
Pour
FranceRenew
Pour
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