RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 3Pour
• 7Contre
• 12Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 10 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.