Délai de traitement des demandes d’accès du public aux documents par la Commission européenne

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 10Pour
• 10Contre
• 2Abstention
• 9N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.