RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes (COM(2023)516))

Adopté

Référence: A9-0006/2024

Date: 13.03.2024

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

183 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 96Pour
  • 26Contre
  • 32Abstention
  • 29N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 58 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en