RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 3Pour
• 6Contre
• 13Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.