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ItalianoVote au Parlement européen
Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Herbert Dorfmann - Proposition de la Commission
Date: 28.02.2024Référence: A9-0007/2024transformation numériqueimpôt sur les revenus de capitauxinvestissement à l'étrangerdéduction fiscaledonnées personnellesvaleur mobilièredroit fiscaladministration fiscalecontribuablecoopération fiscale européennemarché unique numériqueharmonisation fiscalecollecte de l'impôt
Résultat global
- 541 Pour
- 36 Contre
- 23 Abstention
- 105 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Simplifier les procédures de dégrèvement fiscal à la source pour investissements transfrontaliers.
- Lutter contre les scandales Cum-Ex et Cum-Cum ayant causé 55 milliards d’euros de pertes.
- Numérisation des procédures d’ici 2026 pour plus de transparence.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Membres non inscrits (NI)Pour110
- 110Pour
- 22Contre
- 16Abstention
- 35N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour145
- 145Pour
- 2Contre
- 2Abstention
- 29N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour89
- 89Pour
- 3Contre
- 3Abstention
- 7N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour121
- 121Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 19N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour25
- 25Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 5N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour32
- 32Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour18
- 18Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour1
- 1Pour
- 8Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | NI | Pour | |
 France | EPP | Pour | |
 Bulgarie | Renew | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour | |
 Hongrie | S&D | Pour | |
| Hongrie | S&D | Pour | |
 Allemagne | NI | Pour | |
| Allemagne | EPP | Pour | |
 Portugal | S&D | Pour | |
 Suède | EPP | Pour |
