RAPPORT sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 18Pour
• 1Contre
• 2Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.