RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire

Rejeté

Référence: A9-0410/2023

Date: 06.02.2024

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25 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 17Pour
  • 0Contre
  • 4Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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