RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Adopté

Référence: A9-0356/2023

Date: 12.12.2023

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

20Pour
0Contre
0Abstention
4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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