
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/8/CE du Conseil, les décisions-cadres 2002/465/JAI, 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil et la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire
Adopté
Référence: A9-0063/2023
Date: 23.11.2023
PfEIdentité et démocratie (ID)
24 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Gerolf Annemans

Marie Dauchy

France Jamet

Markus Buchheit

Harald Vilimsky

Susanna Ceccardi

Jean-paul Garraud

Catherine Griset

André Rougé

Anders Vistisen

Georg Mayer

Virginie Joron

Thierry Mariani

Jaak Madison

Mathilde Androuët

Isabella Tovaglieri

Philippe Olivier

Paolo Borchia

Tom Vandendriessche

Jordan Bardella

Christine Anderson

Ivan David
