RAPPORT on European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law-Making covering 2020, 2021 and 2022

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 1Pour
• 20Contre
• 4Abstention
• 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.