Règles communes favorisant la réparation des marchandises et modifiant le règlement (UE) 2017/2394, ainsi que les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

Adopté

Référence: A9-0316/2023

Date: 21.11.2023

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182 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 141Pour
  • 9Contre
  • 6Abstention
  • 26N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 15 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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