RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil

Adopté

Référence: A9-0049/2023

Date: 12.09.2023

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ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 22Pour
  • 1Contre
  • 2Abstention
  • 5N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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