
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rejeté
Référence: A9-0223/2023
Date: 11.07.2023
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
33 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 33Contre
- 0Abstention
- 0N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Marie Toussaint

Saskia Bricmont

David Cormand

Pär Holmgren

Sergey Lagodinsky

Anna Cavazzini

Kira marie Peter-hansen

Daniel Freund

Manuela Ripa

Ville Niinistö

Erik Marquardt

Thomas Waitz

Mounir Satouri

Alexandra Geese

Alice Kuhnke

Sara Matthieu

Diana Riba I Giner

Michael Bloss

Hannah Neumann

Damian Boeselager

Tilly Metz

Damien Carême

Nicolae Ștefănuță

Bas Eickhout

Rasmus Andresen

Terry Reintke

Markéta Gregorová

Jutta Paulus

Martin Häusling

Tineke Strik

Ana Miranda Paz
