RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 10Pour
• 2Contre
• 14Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 12 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.