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EnglishVote au Parlement européen
Adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis
§ 10 - Am 9
Date: 11.05.2023Référence: B9-0234/2023relation de l'Union européenneprotection de la vie privéecollecte de donnéesflux transfrontière de donnéesdroit de l'informatiquedécision d’adéquation (UE)États-Unisdonnées personnelles
Résultat global
- 246 Pour
- 307 Contre
- 4 Abstention
- 148 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Rejeté
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Parti populaire européen (PPE)Pour139
- 139Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 38N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour9
- 9Pour
- 11Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour21
- 21Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour46
- 46Pour
- 89Contre
- 2Abstention
- 47N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour31
- 31Pour
- 50Contre
- 2Abstention
- 18N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour0
- 0Pour
- 116Contre
- 0Abstention
- 27N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour0
- 0Pour
- 29Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 12Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Bulgarie | EPP | Pour | |
 Espagne | EPP | Pour | |
| Espagne | EPP | Pour | |
 Lituanie | EPP | Pour | |
 Slovaquie | EPP | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Slovénie | EPP | Pour | |
 Belgique | PfE | Pour | |
 Italie | ECR | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour |
