
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations
Rejeté
Référence: A9-0099/2023
Date: 11.05.2023
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
30 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 22Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Bert-jan Ruissen

Beata Szydło

Hermann Tertsch

Waldemar Tomaszewski

Denis Nesci

Patryk Jaki

Dominik Tarczyński

Johan van Overtveldt

Joachim stanisław Brudziński

Anna Zalewska

Margarita de la Pisa Carrión

Assita Kanko

Veronika Vrecionová

Jorge Buxadé Villalba

Cristian Terheş

Adam Bielan

Chiara Gemma

Pietro Fiocchi

Kosma Złotowski

Jadwiga Wiśniewska

Bogdan Rzońca

Sergio Berlato

Roberts Zīle

Carlo Fidanza

Alexandr Vondra

Nicola Procaccini

Giuseppe Milazzo

Raffaele Stancanelli
