RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations

Rejeté

Référence: A9-0099/2023

Date: 11.05.2023

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

11Pour
1Contre
10Abstention
2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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