Vote au Parlement européen
La mise en place d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine
§ 3/2
Date: 19.01.2023Référence: RC-B9-0063/2023juridiction d'exceptioncrime contre l'humanitéimpunitédroit international humanitaireguerrecrime de guerreTribunal pénal internationalquestion russo-ukrainienneRussieCour pénale internationaleBiélorussieUkraine
Résultat global
- 466 Pour
- 38 Contre
- 17 Abstention
- 184 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Adopté
Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour106
- 106Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 37N'a pas voté
Pour133
- 133Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 43N'a pas voté
Pour25
- 25Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
Pour74
- 74Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 28N'a pas voté
Pour92
- 92Pour
- 24Contre
- 11Abstention
- 59N'a pas voté
Pour27
- 27Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Pour7
- 7Pour
- 12Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
Pour2
- 2Pour
- 2Contre
- 4Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |