
RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021
Adopté
Référence: A9-0257/2022
Date: 10.11.2022
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 20Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Silvia Sardone

Marie Dauchy

Jordan Bardella

Paolo Borchia

Catherine Griset

Thierry Mariani

Georg Mayer

Tom Vandendriessche

Markus Buchheit

France Jamet

Christine Anderson

Ivan David

Roman Haider

Gerolf Annemans

Susanna Ceccardi

Philippe Olivier

Mathilde Androuët

André Rougé

Virginie Joron

Jaak Madison

Isabella Tovaglieri
