RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché unique des services numériques (législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE

PfEIdentité et démocratie (ID)

22 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 13Contre
• 7Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 7 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.