Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la protection des droits de l’enfant dans les procédures relevant du droit civil, du droit administratif et du droit de la famille

Date: 05.04.2022·Référence: A9-0033/2022

Résultat global

  • 529 Pour
  • 49 Contre
  • 52 Abstention
  • 75 N'a pas voté

Statut

Adopté

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Exigence de justice adaptée aux enfants dans les procédures de l'UE.
  • Harmonisation des droits familiaux transfrontaliers et de la médiation.
  • Renforcement des droits de l'enfant dans les affaires civiles et familiales.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceS&D
Pour
AllemagneNI
Pour
AllemagneEPP
Pour
SlovénieRenew
Pour
BelgiqueS&D
Pour
BelgiqueEPP
Pour
FrancePfE
Pour
BelgiqueNI
Pour
FranceRenew
Pour
ItalieS&D
Pour
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