Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726

Date: 24.03.2022·Référence: A9-0288/2021
Rapporteur: Nuno Melo, Emil Radev

Résultat global

  • 571 Pour
  • 7 Contre
  • 10 Abstention
  • 117 N'a pas voté

Statut

Adopté

Le Parlement n'a enregistré aucun résultat ; il est déduit du décompte des voix.

Vote du

Déroulement de la procédure

Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
GrèceEPP
Pour
TchéquieNI
Pour
FrancePfE
Pour
ItalieNI
Pour
RoumanieEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
AllemagneEPP
Pour
AutricheS&D
Pour
ItaliePfE
Pour
PologneEPP
Pour
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